Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations réalisées par :
CNJ DIAGNOSTIC
Nom commercial : DEFIM Montauban – Agen
SAS au capital de 6 000 €
SIREN : 912 639 416
RCS Versailles : 912 639 416
Siège social : 8 Rue des Frères Caudron, 78140 Vélizy-Villacoublay
Établissement : 1250 Avenue de Belcante, 82700 Montech
Téléphone : 06 46 86 91 79
E-mail : montauban-agen@defim.pro
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des missions de diagnostics immobiliers et contrôles techniques dans le cadre d’une vente, d’une location, de travaux, d’une démolition ou de toute autre obligation réglementaire.
3. Prestations proposées
Le Prestataire réalise notamment :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Électricité
- Diagnostic Gaz
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Diagnostic Termites
- Mesurage Loi Carrez
- Mesurage Loi Boutin
- Audit énergétique
- Diagnostics avant travaux ou démolition
- Tous diagnostics réglementaires liés à l’immobilier
La liste ci-dessus est non exhaustive.
4. Commande
La commande est considérée comme ferme après :
- Acceptation du devis par le client ;
- Validation par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client ;
- Prise de rendez-vous confirmée par le Prestataire.
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le bien à diagnostiquer.
Toute erreur ou omission susceptible de modifier la prestation pourra entraîner une révision du devis.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire.
Toute prestation complémentaire demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Conditions de paiement
Sauf accord particulier :
- Le règlement est exigible à réception de facture ;
- Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces dans les limites autorisées par la loi.
Le rapport définitif peut être retenu jusqu’au règlement complet de la facture.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible conformément à l’article D441-5 du Code de commerce pour les clients professionnels.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès au bien aux date et heure convenues ;
- Fournir les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
- Signaler toute information susceptible d’avoir une incidence sur le diagnostic.
En cas d’impossibilité de réaliser la mission du fait du client, un déplacement pourra être facturé.
9. Annulation et report
Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement.
Tout rendez-vous non honoré sans information préalable pourra être facturé.
Le Prestataire se réserve également le droit de reporter une intervention en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
10. Délais de remise des rapports
Les rapports sont généralement remis dans un délai de 24 à 72 heures après l’intervention.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la mission et la complexité du dossier.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les limites prévues par les textes réglementaires applicables aux diagnostics immobiliers.
Le client demeure responsable des informations communiquées ainsi que de l’utilisation faite des rapports remis.
12. Assurance professionnelle
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité conformément à la réglementation en vigueur.
Les références de l’assurance peuvent être communiquées sur simple demande.
13. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la réalisation des prestations demandées.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors obligations légales ou nécessité d’exécution du contrat.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute demande : montauban-agen@defim.pro
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables.
