Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services estsoumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 duRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles.Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvezexercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Notre société utilise Bloctel qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr our par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Article L221-18: Le consommateur (hors entreprise) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-25: Le consommateur (hors entreprise) qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN (SIREN : 912639416, TVA intracommunautaire : FR43912639416 dont le siège sociale est au 2 Impasse Cavalier Lunel 82700 Montech que vous pouvez contacté au 06.46.86.91.79 ou par mail à montauban-agen@defim.pro), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN.
ARTICLE 2 – Commandes.
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix.
3.1. Tarifs.
Les prestations de service fournies par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
Les commandes de service spécifiques du client, auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture sera établie par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Réductions de prix.
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meubles et si le client en effectue la demande par écrit auprès de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite ; passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention, dans un délai maximum de six mois, suivant l’expiration du premier délai de six mois.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement.
4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN.
L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
4.2. Pénalités de retard.
Le défaut ou le retard de paiement par le client professionnel entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Ces pénalités de retard seront automatiquement, et de plein droit, acquises à la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
4.3. Droit de rétractation
Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature de la commande. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN ou à l’adresse mail montauban-agen@defim.pro sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4.4 Annulation de commande.
Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client.
Les interventions de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’intervention de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 48 H suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité.
Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48 H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 72 H en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
ARTICLE 6 – Assurance.
La société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA France Iard SA
Sur demande expresse et écrite du client, la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
ARTICLE 7 – Obligations du client.
Le client autorise expressément la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés.
Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN de sa mission contractuellement définie.
Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues.
Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN de ses prestations.
Il est rappelé que les interventions de la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.
La société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN.
ARTICLE 8 – Responsabilité.
La société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.
La société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN.
A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procède la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients.
La société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage.
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant trente ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN.
ARTICLE 11 – Litiges.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : 
CONFLUENCE Médiations , 9, rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan
représentée par Stéphane POUSSIN  – Tel : 06 85 70 22 68 
hello@confluence-mediations-consommation.fr
https://confluence-mediations-consommation.fr 
Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Lille s’ils concernent un client professionnel.
ARTICLE 12 –Droit applicable.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN, même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
14.1. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN 2 Impasse Cavalier Lunel 82700 Montech, ou par e-mail : dpo@exim.fr,
14.2. CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 30 (trente) ans au titre des obligations légales. CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises. 
14.3 Accès à vos informations et correction
Le Client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN 2 Impasse Cavalier Lunel 82700 Montech ou par mail : dpo@exim.fr
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
14.4 La société : CNJ DIAGNOSTIC – DEFIM MONTAUBAN-AGEN rappelle votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

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